Conditions Générales de Services

Nous vous remercions de lire attentivement ces CGS avant d’utiliser notre Site Internet et avant d’adhérer aux Actions proposées sur le Site. Nous vous recommandons de garder un exemplaire de nos CGS afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’Inscription par l’Utilisateur à un ou plusieurs Service(s) tels que proposé(s) sur le Site Internet www.plaintecitoyenne.com par l’association Plainte Citoyenne dont le numéro RNA est W491015226 et le numéro SIRET est 82791090200010 RCS ANGERS, et dont le siège social est situé 6 rue Jean Jaurès, 49800 TRÉLAZÉ.

L’inscription au Service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Plainte Citoyenne se réserve le droit de procéder à des modifications du Site et des présentes CGS à tout moment. L’utilisation du Site par l’Utilisateur et son Inscription seront soumises aux CGS en vigueur au moment de son utilisation du Site ou de son Inscription.

Si l’une des clauses des présentes CGS se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

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ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGS, la signification suivante :

• Action : Désigne toute Initiative soumise à l’adhésion de l’Utilisateur et mise en place par Plainte Citoyenne pour s’engager en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt général (à titre d’exemple et non exhaustif : plainte pénale, pétition, courrier d’alerte).
• Adhésion : Acte par lequel l’Utilisateur se joint à l’Action de Plainte Citoyenne en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
• Avocat Partenaire : Désigne l(es) avocat(s) partenaire(s) de l’Association, mandaté(s) ou non par l’Utilisateur pour le représenter, et pouvant intervenir dans le règlement d’une Action.
• Inscription : Démarche consistant pour l’Utilisateur à accepter les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet.
• Parties : Dans les présentes CGS, désigne l’Utilisateur d’une part et Plainte Citoyenne d’autre part.
• Procédure : Ensemble des étapes entreprises par Plainte Citoyenne en vue d’introduire une Action et de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire si nécessaire.
• Service : Éléments composant le Service proposé à l’Utilisateur et détaillé aux présentes CGS.
• Site : Désigne le site Internet www.plaintecitoyenne.com tel qu’édité par Plainte Citoyenne.
• Utilisateur : Toute personne physique ou moral effectuant une Inscription sur le Site à des fins strictement personnelles.

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ARTICLE 3 – PÉRIMETRE

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dès que l’Utilisateur accède au Site pour adhérer aux Actions proposées par Plainte Citoyenne.

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ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Plainte Citoyenne propose sur son Site des Actions ouvertes aux Utilisateurs désireux de s’engager en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt général. L’utilisateur peut y adhérer en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet où lui seront demandés son état civil et le libellé de la ou des Action(s) qu’il souhaite rejoindre. Il appartient à l’utilisateur de renseigner loyalement ces informations.

Une fois le formulaire dûment complété sur le Site, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante. L’acceptation des CGS par l’Utilisateur emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le formulaire ainsi que l’acceptation sans réserve des modalités de la Procédure telle que décrite dans les présentes CGS. Dans le cadre des Actions menées par Plainte Citoyenne, celle-ci peut être conduite à avoir recours à un Avocat Partenaire, notamment pour déposer une plainte, et plus généralement pour toute procédure judiciaire avec représentation obligatoire.

Une fois le formulaire d’inscription dûment complété sur le Site, il est donc demandé à l’Utilisateur de donner mandat à l’Avocat Partenaire pour transmettre en son nom l’Action aux autorités compétentes, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire en ligne. Il est précisé que l’intervention de l’Avocat Partenaire est effectuée à titre gracieux et est cantonnée au dépôt de l’Action auprès des autorités compétentes. Dans l’éventualité où le dépôt de l’Action débouche sur l’ouverture d’une procédure judiciaire, l’Utilisateur souhaitant se constituer partie civile pourra avoir recours aux services d’un avocat de son choix. S’il le souhaite, il pourra à cette occasion avoir recours aux services de l’Avocat Partenaire. L’utilisateur et son avocat organiseront librement les modalités du traitement de la procédure judiciaire. L’utilisateur reconnaît que l’acceptation des CGS et le mandat donné à l’Avocat Partenaire est une condition préalable au traitement de son formulaire par Plainte Citoyenne.

L’utilisateur recevra automatiquement un courriel confirmant la réception de sa commande  (« Le Courriel de Confirmation »). Le Courriel de Confirmation est un simple accusé de réception automatique confirmant le fait que Plainte Citoyenne a reçu et traite le formulaire.

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ARTICLE 5 – PRIX

L’inscription à l’Action est gratuite.

 

Dans l’hypothèse où une procédure judiciaire avec assistance et représentation d’un avocat est nécessaire, l’Utilisateur ayant confié un mandat de représentation à un Avocat Partenaire signera une convention avec ce dernier. L’utilisateur est seul juge de l’adéquation des conditions définies par l’Avocat Partenaire au sein de la convention, Plainte Citoyenne n’ayant aucun rôle dans l’élaboration de ce document et dans sa négociation avec l’Utilisateur.

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ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.1. Obligations de Plainte Citoyenne

• Plainte Citoyenne met à disposition sur son Site des Actions en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt général auxquelles l’Utilisateur se voit proposer d’adhérer.
• Plainte Citoyenne fournit à cet effet un formulaire d’adhésion.
• Plainte Citoyenne se réserve le droit d’interrompre momentanément ses services, notamment pour des raisons de maintenance.

 

Les obligations de Plainte Citoyenne s’entendent comme des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En particulier, Plainte Citoyenne ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de l’Action pour l’Utilisateur, de l’absence d’indemnisation allouée à celui-ci et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’Action engagée par Plainte Citoyenne.

 

6.1. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

 

• (I) Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure.
• (II) Fournir en toute bonne foi à Plainte Citoyenne les informations requises comme suit : état civil, libellé de la ou des Action(s) qu’il souhaite rejoindre.
• (III) Notifier lui-même à Plainte Citoyenne son souhait éventuel d’interrompre la Procédure. L’utilisateur est seul responsable de l’opportunité d’adhérer à la Procédure diligentée par Plainte Citoyenne.
• (IV) Dans le cas d’une procédure judiciaire avec assistance et représentation par un avocat, organiser directement avec l’avocat choisi par l’Utilisateur les modalités du traitement de la procédure judiciaire avec représentation.

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ARTICLE 7 – CONTRIBUTION DE L’UTILISATEUR AU SITE

L’utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de contribuer au contenu du Site en soumettant des projets d’Actions dans la rubrique prévue à cet effet.

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ARTICLE 8 – DONS

L’utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de contribuer au financement de Plainte Citoyenne en lui faisant un don.

L’utilisateur peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

 

(I) par chèque libellé à l’ordre de Plainte Citoyenne.

(II) par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. L’utilisateur n’aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte PayPal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d’utilisation de PayPal (www.paypal.fr).

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ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication et l’intervention éventuelle d’Avocats Partenaires. Plainte Citoyenne mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cet chaîne d’intervenants de manière continue, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci s’ils ne sont pas de son fait.

 

Plainte Citoyenne ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l’utilisateur dans le cadre de la Procédure entreprise.

 

L’utilisateur est informé que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, le Tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la Loi et de ses attributions. En particulier, Plainte Citoyenne ne saurait être tenue responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour l’utilisateur serait rendue par le Tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. L’utilisateur est notamment informé qu’il peut être condamné à verser au défendeur à l’Action une somme déterminé par le Tribunal notamment au titre des frais exposés par ce dernier.

Toute mise en œuvre de la responsabilité de Plainte Citoyenne devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par l’Utilisateur de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Plainte Citoyenne ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de l’Action pour l’Utilisateur, de l’absence d’indemnisation allouée à celui-ci et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’Action engagée par Plainte Citoyenne.

Dans le cadre du Service, Plainte Citoyenne ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique et ne représente pas l’Utilisateur devant les juridictions.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Plainte Citoyenne ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’Utilisateur, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des Avocats Partenaires, fait du Prince, tremblement de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, Plainte Citoyenne informe l’Utilisateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

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ARTICLE 11 – UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS NOMINATIVES

L’utilisation du Site ne saurait être interprétée comme une cession de droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de Plainte Citoyenne et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, sans l’accord préalable et écrit de Plainte Citoyenne.

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’Utilisateur. Plainte Citoyenne ne garantit pas que (I) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur, (II) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (III) le Site ne contiendra aucun virus.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de Plainte Citoyenne dans des conditions raisonnables de sécurité. Plainte Citoyenne met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur.

Les données personnelles dont Plainte Citoyenne demande la communication sont destinées à pouvoir gérer l’Inscription de l’Utilisateur ainsi que l’envoi de lettres d'information à ce dernier.

Ces données sont destinées uniquement à Plainte Citoyenne, ainsi qu’à l’Avocat Partenaire dont l’Utilisateur a expressément accepté l’intervention dans l’éventualité d’une procédure judiciaire.

En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse e-mail suivante :   info@plaintecitoyenne.com

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ARTICLE 12 - INSCRIPTION ET DÉSINSCRIPTION AUX LETTRES D'INFORMATION ET AUTRES COURRIELS DE SOLLICITATION

L’utilisateur se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. Cette prospection vise les lettres d’information et autres courriels de sollicitation visant des Services analogues proposés par Plainte Citoyenne. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur la lettre.

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ARTICLE 13 – CESSION

L’utilisateur ne pourra céder les droits et obligations nés de son Inscription sur le Site à une autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit de Plainte Citoyenne. Pour sa part, Plainte Citoyenne est libre de céder ces droits et obligations sous réserves d’information préalable de l’utilisateur.

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ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

L’utilisateur accepte de garder secrète et confidentielle toute information obtenue dans le cadre de la Procédure et ne pourra divulguer une telle information confidentielle qu’avec l’autorisation de Plainte Citoyenne. Par information confidentielle, il convient d’entendre toute communication de Plainte Citoyenne à l’Utilisateur, ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par Plainte Citoyenne à l’Utilisateur au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

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ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Si l’une ou l’autre des Parties manque à ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

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ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Loi applicable aux relations entre Plainte Citoyenne et l’Utilisateur est la Loi française. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.